Peuvent être détachés dans le corps des agents techniques de laboratoire régis par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales, ou des établissements publics qui en dépendent, exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
Art. 7 Décret n°98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques…
No longer in force
- 30 Jul 1998 – 23 Nov 2006earlier wording