Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-2 à L. 322-4-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 août 1995 ;
Vu la saisine, invoquant l'urgence, pour avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 août 1995 ;
Vu la saisine, invoquant l'urgence, pour avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 7 août 1995 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 août 1995 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 11 août 1995,