, Décret n°95-933 du 17 août 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des ouvrie…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 323-3, L. 323-11 et R. 323-32 ;

Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,