Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 323-3, L. 323-11 et R. 323-32 ;
Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,