Décret n°95-608 du 6 mai 1995 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en…

Décret n°95-608 du 6 mai 1995 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et divers textes réglementaires en vue de les rendre applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil

In forceTypedecreeDate6 May 1995Since1 Jan 1997Articles33Cited by15 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.