Décret n°95-756 du 1 juin 1995 relatif aux attributions du ministre chargé de l'intégrat…

Décret n°95-756 du 1 juin 1995 relatif aux attributions du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion

In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate1 Jun 1995Since2 Jun 1995Versions held2Cited by6 documentsLast changed1 Sep 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.