Décret n°95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués…
Décret n°95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense
In force until 24 Apr 2007TypedecreeDate3 May 1995Since6 May 1995Versions held2Cited by21 documentsLast changed24 Apr 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.