Décret n°95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et aux rémunérations des technicie…

Décret n°95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

In force until 24 Jun 2009TypedecreeDate26 Apr 1995Since3 May 1995Versions held2Cited by5 documentsLast changed24 Jun 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.