Décret n°95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs…
Décret n°95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
In force until 1 Jan 2011TypedecreeDate10 Apr 1995Since12 Apr 1995Versions held5Cited by18 documentsLast changed1 Jan 2011
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.