, Décret n°95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et techni…

In force

Le Premier ministre,

Vu le décret du 17 novembre 1947 transférant au président du conseil des ministres certaines attributions relatives à la presse ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 27 mars 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,