Décret n°95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer

Décret n°95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de…

In force until 29 Mar 2020TypedecreeDate19 Apr 1995Since21 Apr 1995Versions held4Cited by5 documentsLast changed29 Mar 2020

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.