Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ;
Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu l'avis de la Commission de la Communauté européenne en date du 27 septembre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,