, Décret n°95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ;

Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;

Vu l'avis de la Commission de la Communauté européenne en date du 27 septembre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,