Loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 198…
Loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (1)
In forceTypeactDate20 Feb 1995Since21 Feb 1995Articles32Cited by25 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.