Décret n°95-190 du 23 février 1995 relatif à la tenue des actes de l'état civil par le s…

Décret n°95-190 du 23 février 1995 relatif à la tenue des actes de l'état civil par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères

In forceTypedecreeDate23 Feb 1995Since25 Feb 1995Articles3Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.