, Décret n°94-1054 du 1 décembre 1994 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destiné…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement C.E.E. n° 2080/92 du conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture, abrogeant l'article 26 du règlement C.E.E. n° 2328/91 du conseil du 15 juillet 1991 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures ;

Vu la décision de la Commission des communautés européennes n° C (94) 953/4 en date du 27 avril 1994 concernant des mesures forestières en agriculture en France conformément au règlement (C.E.E.) n° 2080/92 du conseil ;

Vu le code rural, notamment son livre Ier et son livre IV ;

Vu le code forestier, notamment son livre Ier et son livre V ;

Vu la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965), et notamment son article 59,