Décret n°95-202 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relati…

Décret n°95-202 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat

In forceTypedecreeDate24 Feb 1995Since26 Feb 1995Articles14Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.