Décret n°94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction générale de la police…

Décret n°94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

In force until 30 Jan 1999TypedecreeDate14 Oct 1994Since16 Oct 1994Articles1Versions held2Cited by9 documentsLast changed30 Jan 1999

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.