Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, modifié par les décrets n° 62-1365 du 21 novembre 1962 et n° 81-608 du 19 mai 1981 ;
Vu l'avis émis le 2 juin 1994 par le Comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie, consulté en application de l'article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée ;
Après avis du Conseil d'Etat,