Décret n°94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région d…
Décret n°94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage
In force until 9 Apr 2006TypedecreeDate11 Jul 1994Since12 Jul 1994Versions held2Cited by2 documentsLast changed9 Apr 2006
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.