Arrêté du 5 août 1994 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué au…

Arrêté du 5 août 1994 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

In force until 11 Feb 2015TypeorderDate5 Aug 1994Since17 Aug 1994Versions held2Last changed11 Feb 2015

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.