Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recr…
Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1).
In forceTypeactDate25 Jul 1994Since26 Jul 1994Articles25Versions held10Cited by364 documentsLast changed1 Mar 2022
1 Chapitre Ier : Dispositions relatives au temps partiel
Section 1 : Fonction publique de l'Etat.
Section 2 : Fonction publique territoriale.
Section 3 : Fonction publique hospitalière.
Chapitre II : Dispositions relatives à la cessation progressive d'activité
Section 1 : Fonction publique de l'Etat.
Section 2 : Fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.