Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recr…

Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1).

In forceTypeactDate25 Jul 1994Since26 Jul 1994Articles25Versions held10Cited by364 documentsLast changed1 Mar 2022

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.