Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n° 75-633 du 15 juillet…

Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages

In force until 16 Oct 2007TypedecreeDate13 Jul 1994Since21 Sep 1994Articles1Versions held4Cited by41 documentsLast changed16 Oct 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.