Décret n°94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifi…

Décret n°94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire

In forceTypedecreeDate14 Jun 1994Since1 Aug 1993Articles32Cited by5 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.