Décret n°94-277 du 5 avril 1994 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles d…

Décret n°94-277 du 5 avril 1994 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine

In forceTypedecreeDate5 Apr 1994Since12 Apr 1994Articles2Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.