Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 portant diverses dispositions relatives au régime d…
Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 portant diverses dispositions relatives au régime de la sécurité sociale dans les mines et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
In forceTypedecreeDate2 Sep 1993Since8 Sep 1993Articles10Cited by6 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.