, Décret n°93-1060 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portan…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels ;

Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,