, Décret n°93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du quatrième alinéa du IV de…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le code des communes, et notamment les articles L. 165-21, L. 165-22, L. 165-23 et L. 168-4 du code des communes ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment ses articles 73 et 94 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 juillet 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,