Décret n°93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du quatrième alinéa du IV de…: what changed
2 changes of wording in Décret n°93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du quatrième alinéa du IV de…, as read on 20 Nov 2026.
2
- amended
- repealed
Art. 2 Décret n°93-220 du 16 février 1993