Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans l…

Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités

In force until 25 Jul 2007TypedecreeDate3 Sep 1993Since19 Sep 1993Versions held3Cited by27 documentsLast changed25 Jul 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.