Décret n°93-1077 du 14 septembre 1993 fixant des modalités temporaires d'accès au corps…

Décret n°93-1077 du 14 septembre 1993 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

In forceTypedecreeDate14 Sep 1993Since15 Sep 1993Articles3

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.