Décret n°93-547 du 26 mars 1993 portant statut particulier des surveillants-chefs des se…
Décret n°93-547 du 26 mars 1993 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
In force until 15 Sep 2014TypedecreeDate26 Mar 1993Since28 Mar 1993Articles4Versions held3Cited by11 documentsLast changed15 Sep 2014
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.