Décret n°93-327 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992 relati…
Décret n°93-327 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
In forceTypedecreeDate12 Mar 1993Since13 Mar 1993Articles2Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.