Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contr…
Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
In force until 1 Sep 2005TypeactDate11 Dec 1992Since1 Jan 1993Articles2Versions held6Cited by28 documentsLast changed1 Sep 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.