Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Titre IX : Des causes de renvoi d'un tribunal à un autre.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.