Décret n°93-584 du 26 mars 1993 relatif aux contrats visés au I de l'article 48 de la lo…

Décret n°93-584 du 26 mars 1993 relatif aux contrats visés au I de l'article 48 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

In force until 31 Dec 2005TypedecreeDate26 Mar 1993Since28 Mar 1993Versions held3Cited by8 documentsLast changed31 Dec 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.