Décret n°93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité technique permanent d…
Décret n°93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en ce qui concerne le commerce des semences et plants
In force until 6 Sep 2003TypedecreeDate14 Jan 1993Since15 Jan 1993Articles2Versions held2Cited by14 documentsLast changed6 Sep 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.