Décret n°92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du con…
Décret n°92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse
In force until 9 Apr 2000TypedecreeDate7 Dec 1992Since8 Dec 1992Versions held4Cited by6 documentsLast changed9 Apr 2000
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.