Décret n°92-1482 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation de l'administration centra…

Décret n°92-1482 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de l'espace et modifiant le décret n° 89-168 du 10 mars 1989

In forceTypedecreeDate31 Dec 1992Since5 Jan 1993Articles6Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.