Décret n°92-798 du 18 août 1992 modifiant et complétant le décret n° 90-267 du 23 mars 1…

Décret n°92-798 du 18 août 1992 modifiant et complétant le décret n° 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des déchets générateurs de nuisances

In forceTypedecreeDate18 Aug 1992Since19 Aug 1992Articles2Cited by13 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.