Décret n°92-768 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de ce…
Décret n°92-768 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle visés à l'article R. 233-83-3 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
In forceTypedecreeDate29 Jul 1992Since1 Jan 1993Articles4Cited by9 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.