Décret n°92-934 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 r…
Décret n°92-934 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des agents des services techniques de La Poste et de France Télécom
In forceTypedecreeDate7 Sep 1992Since1 Jul 1992Articles6Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.