Décret n°92-915 du 7 septembre 1992 fixant des modalités temporaires d'accès au corps de…
Décret n°92-915 du 7 septembre 1992 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
In forceTypedecreeDate7 Sep 1992Since8 Sep 1992Articles3
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.