, Décret n°92-957 du 8 septembre 1992 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 p…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France, notamment ses articles 6 et 27-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,