Décret n°92-736 du 30 juillet 1992 relatif aux contrats emploi-solidarité, aux allocatio…

Décret n°92-736 du 30 juillet 1992 relatif aux contrats emploi-solidarité, aux allocations du régime de solidarité et à l'allocation de revenu minimum d'insertion.

In force until 26 Oct 2004TypedecreeDate30 Jul 1992Since31 Jul 1992Articles5Versions held2Cited by6 documentsLast changed26 Oct 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.