Décret n°92-750 du 29 juillet 1992 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte le…

Décret n°92-750 du 29 juillet 1992 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global

In forceTypedecreeDate29 Jul 1992Since4 Aug 1992Articles2Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.