Décret n°92-840 du 28 août 1992 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'adm…
Décret n°92-840 du 28 août 1992 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice
In forceTypedecreeDate28 Aug 1992Since30 Aug 1992Articles2Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.