Décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de…

Décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

In forceTypedecreeDate29 May 1992Since1 Nov 1992Articles5Versions held2Cited by9 documentsLast changed1 Jan 1993

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.