Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la légi…
Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit
In forceTypeactDate16 Jul 1992Since17 Jul 1992Articles47Versions held7Cited by47 documentsLast changed1 Jan 2013
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.