Loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports et port…
Loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)
In forceTypeactDate6 Jul 1992Since9 Jul 1992Articles3Versions held2Cited by7 documentsLast changed27 Nov 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.