Décret n°92-152 du 20 février 1992 portant création à la direction générale de la police…
Décret n°92-152 du 20 février 1992 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale de la police territoriale et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
In force until 2 Sep 1993TypedecreeDate20 Feb 1992Since21 Feb 1992Articles1Versions held2Cited by2 documentsLast changed2 Sep 1993
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.