Art. 31 Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des at…

No longer in forcecited 7×

Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 33, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés à l'article 28 et aux 2° et 3° de l'article 29 qui ne remplissent pas les conditions de diplôme et d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois.

  • Décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables au…7Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 28, Art. 29, Art. 30, …

  • Conseil d'Etat, 3 SS, du 22 juin 2001, 202455, inédit au recueil LebonDecision

    … de saisir la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans ce cadre d'emplois ; que l'article 31 du même décret prévoit que la commission d'homologation compétente peut proposer l'intégration des …

    22 Jun 2001 · CETATEXT000008050397

  • Conseil d'Etat, 3 SS, du 22 juin 2001, 202458, inédit au recueil LebonDecision

    … de saisir la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans ce cadre d'emplois ; que l'article 31 du même décret prévoit que la commission d'homologation compétente peut proposer l'intégration des …

    22 Jun 2001 · CETATEXT000008050402

  • Conseil d'Etat, 9 SS, du 29 juillet 1998, 171031, inédit au recueil LebonDecision

    … de saisir la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans ce cadre d'emplois ; que l'article 31 du même décret prévoit que la commission d'homologation compétente peut proposer l'intégration des …

    29 Jul 1998 · CETATEXT000008003988

  • Conseil d'Etat, 9 SS, du 29 octobre 1997, 168868, inédit au recueil LebonDecision

    … du patrimoine, un emploi public comportant un indice brut terminal au moins égal à 579" ; qu'aux termes de l'article 31 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission …

    29 Oct 1997 · CETATEXT000007966926

  • Conseil d'Etat, 9 SS, du 30 juillet 1997, 169731, inédit au recueil LebonDecision

    … du patrimoine, un emploi public comportant un indice brut terminal au moins égal à 579" ; qu'aux termes de l'article 31 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition de la commission d'homologation ..., …

    30 Jul 1997 · CETATEXT000007966417

  • Conseil d'Etat, 9 SS, du 20 juin 1997, 179671, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 33, en fonction notamment des …

    20 Jun 1997 · CETATEXT000007948307