Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 33, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés à l'article 28 et aux 2° et 3° de l'article 29 qui ne remplissent pas les conditions de diplôme et d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois.
Art. 31 Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des at…
Décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables au…7Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 28, Art. 29, Art. 30, …
Conseil d'Etat, 3 SS, du 22 juin 2001, 202455, inédit au recueil LebonDecision
… de saisir la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans ce cadre d'emplois ; que l'article 31 du même décret prévoit que la commission d'homologation compétente peut proposer l'intégration des …
22 Jun 2001 · CETATEXT000008050397
Conseil d'Etat, 3 SS, du 22 juin 2001, 202458, inédit au recueil LebonDecision
… de saisir la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans ce cadre d'emplois ; que l'article 31 du même décret prévoit que la commission d'homologation compétente peut proposer l'intégration des …
22 Jun 2001 · CETATEXT000008050402
Conseil d'Etat, 9 SS, du 29 juillet 1998, 171031, inédit au recueil LebonDecision
… de saisir la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans ce cadre d'emplois ; que l'article 31 du même décret prévoit que la commission d'homologation compétente peut proposer l'intégration des …
29 Jul 1998 · CETATEXT000008003988
Conseil d'Etat, 9 SS, du 29 octobre 1997, 168868, inédit au recueil LebonDecision
… du patrimoine, un emploi public comportant un indice brut terminal au moins égal à 579" ; qu'aux termes de l'article 31 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission …
29 Oct 1997 · CETATEXT000007966926
Conseil d'Etat, 9 SS, du 30 juillet 1997, 169731, inédit au recueil LebonDecision
… du patrimoine, un emploi public comportant un indice brut terminal au moins égal à 579" ; qu'aux termes de l'article 31 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition de la commission d'homologation ..., …
30 Jul 1997 · CETATEXT000007966417
Conseil d'Etat, 9 SS, du 20 juin 1997, 179671, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 33, en fonction notamment des …
20 Jun 1997 · CETATEXT000007948307
Changes on 12 Jun 1992coming
Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 33, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés à l'article 28 et aux 2° et 3° de l'article 29 qui ne remplissent pas les conditions de , ayant l'ancienneté de services exigée, ne possèdent pas le diplôme requis ou qui, possédant le diplôme et d'requis, n'ont pas l'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emploisde services exigée par lesdits articles 28 et 29 ".
- 12 Jun 1992 – 9 Apr 2017earlier wording
- 4 Sep 1991 – 12 Jun 1992earlier wording